C-26, r. 55 - Règlement sur l’exercice de la profession de comptable général accrédité en société

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Lorsqu’une société en nom collectif est constituée en société en nom collectif à responsabilité limitée ou lorsqu’une société par actions est formée, le membre de l’Ordre doit transmettre à ses clients, à la date de la continuation ou de la date de sa constitution, un avis les informant de la nature et des effets de la modification du statut de la société, notamment quant à sa responsabilité professionnelle et à celle de la société.

D. 1094-2005, a. 13.